
De nombreux textes et décrets encadrent le maintien à domicile et les prestations proposées par notre structure :
Les réclamations et la contestation :
Pour toutes réclamations, vous devez vous adressez à la Direction de l'association en précisant par écrit les motifs. Nous rechercherons avec vous la meilleure solution. Pour toutes actions judiciaires, seul le Tribunal de Grande Instance de Pau, qui correspond à celui du siège de notre association, est compétent.
Recours extérieurs :
Toute personne accompagnée peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée figurant sur la liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
Au 20/08/2019, les personnes qualifiées sont les suivantes :
LARRIEU |
JOSEPH |
6 rue Mendxka |
64990 ST PIERRE D IRUBE |
AMESTOY |
SERGE |
16 rue du Pont |
64700 HENDAYE |
POSTAI |
MARIE DOMINIQUE |
1407 route de Baigts |
64300 SAINT BOES |
CREMACHI |
JEAN CLAUDE |
Quartier Campagne |
64680 BUZIET |
MIALOCQ |
HENRI |
376 Chemin Matachot |
64300 ORTHEZ |
JEAN |
PHILIPPE |
133 av de Montardon |
64000 PAU |
En cas de difficulté à la résolution d’un litige portant sur « l’exécution d’un contrat de vente », l’association adhère au centre de médiation ANM-CONSO. Les personnes accompagnées peuvent saisir ANM-CONSO gratuitement pour un traitement du litige et contentieux.
Si la personne accompagnée n’est pas satisfaite du traitement de la réclamation, elle a la possibilité de saisir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) le médiateur de la consommation choisis par l’AID 64, en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à l’AID 64. A cet effet, la réclamation relative à son litige doit répondre à certaines exigences :
Informatique et Libertés :
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et dans les conditions prévues par ces textes, les personnes concernées peuvent exercer, auprés de l'association AID 64, leurs droits d'accés, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, d'opposition et du droit à la portabilité des données à l'adresse suivante :
Association AID 64
Délégué à la protection des données
47 av des Lilas,
64000 PAU