Vos droits

De nombreux textes et décrets encadrent le maintien à domicile et les prestations proposées par notre structure :

• Loi du 2 janvier 2002 relative aux ESMS dont La Charte des Droits et Liberté de la personne accueillie
• Loi 2005 sur le Handicap
• Politique du Conseil Départemental : schéma départemental de la protection de l’enfance et schéma départemental de la dépendance
• Loi Borloo et décrets d’applications
• Loi d'Adaptation de la Société au Vieillisement du 28 décembre 2015
• Le Code de l'Action Sociale
• La Charte des Droits et Libertés des Personnes Agées en situation de Handicap ou de Dépendance

Les réclamations et la contestation :

Pour toutes réclamations, vous devez vous adressez à la Direction de l'association en précisant par écrit les motifs. Nous rechercherons avec vous la meilleure solution. Pour toutes actions judiciaires, seul le Tribunal de Grande Instance de Pau, qui correspond à celui du siège de notre association, est compétent.

Recours extérieurs :

Toute personne accompagnée peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée figurant sur la liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.

Au 20/08/2019, les personnes qualifiées sont les suivantes :

En cas de difficulté à la résolution d’un litige portant sur « l’exécution d’un contrat de vente », l’association adhère au centre de médiation ANM-CONSO. Les personnes accompagnées peuvent saisir ANM-CONSO gratuitement pour un traitement du litige et contentieux.

Si la personne accompagnée n’est pas satisfaite du traitement de la réclamation, elle a la possibilité de saisir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) le médiateur de la consommation choisis par l’AID 64, en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à l’AID 64. A cet effet, la réclamation relative à son litige doit répondre à certaines exigences :

• La réclamation concerne le contrat de prestation de service signé entre la personne accompagnée et l’AID 64.
• Celle-ci a déjà été adressée par écrit à l’AID 64 et date de moins de 1 an.
• Elle a donné lieu à un traitement que la personne accompagnée a considéré comme insatisfaisant ou n’a donné lieu à aucun traitement, ni réponse par l’AID 64.
   Les informations sur le processus de médiation peuvent être consultées sur le www.anm-conso.com ou en appelant au 01 42 33 81 03.
   En tout état de cause, la personne accompagnée peut solliciter une médiation soit en se connectant sur le site internet  www.anm-conso.com ou par courrier à ANM Conso – 62 Rue Tiquetonne – 75002 PARIS.
   Enfin, à l’issue de ce dépôt, la demande fera l’objet d’une étude de recevabilité avant tout traitement. Le médiateur reviendra alors vers la personne accompagnée pour lui communiquer la suite donnée.
   ANM Conso Siège Social : 62 Rue Tiquetonne 75002 PARIS – SIRET : 50801131900029 – Association Loi 1901 déclarée par la Préfecture de Paris en date du 20/09/1993. Référencée auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) DGCRF Télédoc 063, 59 Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13.

Informatique et Libertés :

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et dans les conditions prévues par ces textes, les personnes concernées peuvent exercer, auprés de l'association AID 64, leurs droits d'accés, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, d'opposition et du droit à la portabilité des données à l'adresse suivante :

Association AID 64

Délégué à la protection des données

47 av des Lilas,

64000 PAU