Mentions légales
1. Présentation du site
Ce site est la propriété de l’association AID 64.
Coordonnées et identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Adresse du siège social : AID 64 – 47 Avenue des Lilas 64 000 PAU
- Téléphone : + 33 5 59 84 25 06
- Courrier électronique : contact@aid64.fr
- Agrément service à la Personne : SAP782357792
- Directeur de la publication du site : Mme Orozco Laure, en sa qualité de Directrice Générale
- Création graphique et développement du site : Agence WordPress La Boîte à Re
- Hébergement du site : Infomaniak Network SA – 25 rue Eugène-Marziano 1227 Genève, Suisse.
2. Le contenu du site
L’association AID 64 garantit les caractéristiques essentielles des produits. L’association AID 64 ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’association AID 64 ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
L’association AID 64 se réserve le droit de modifier le contenu de ses offres commerciales à tout moment, étant entendu que toute commande effectuée avant la modification de l’offre sera honorée.
3. Médiateur à la Consommation
La médiation de la consommation est une obligation résultant de l’article L 612-1 du Code de la Consommation. Celle-ci est un mode de résolution amiable des litiges opposant un consommateur à un professionnel avec l’aide d’un tiers, le Médiateur.
3.1. Gestion des réclamations, différends, litiges ou conflits entre le bénéficiaire et AID 64
En cas d’insatisfaction, de litiges, de différends, de conflits avec l’association, le bénéficiaire a la possibilité d’adresser une réclamation à AID 64 selon 3 modes :
- Oralement, auprès du service AID 64 qui assure vos interventions à domicile.
- Par écrit, sur papier libre adressé à l’adresse postale AID 64, 47 avenue des Lilas, 64000 PAU.
- Par mail à contact@aid64.fr
AID 64 s’engage à traiter cette réclamation et à lui en faire un retour écrit (mail ou courrier).
3.2. Recours possible si le bénéficiaire n’est pas satisfait du traitement de la réclamation
En cas d’insatisfaction sur les modalités d’instruction des réclamations, litiges ou conflits, les personnes peuvent faire appel à une « Personne Qualifiée » figurant sur la liste établie conjointement par le préfet et le président du conseil départemental et disponible sur demande auprès de l’association ou sur notre site internet. Cette personne est susceptible d’intervenir en tant que médiateur dans le traitement des litiges et contentieux.
En cas de difficulté à la résolution d’un litige portant sur « l’exécution d’un contrat de vente », l’association adhère au centre de médiation ANM-CONSO (2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, Tél : 01 46 81 20 95, courriel : contact@anm-mediation.com). Les personnes accompagnées peuvent saisir ANM-CONSO gratuitement pour un traitement du litige et contentieux.
Les 2 dispositifs peuvent être en complémentarité.
À cet effet, la réclamation relative à son litige doit répondre à certaines exigences :
- La réclamation concerne le contrat de prestation de service signé entre le bénéficiaire et AID 64.
- Celle-ci a déjà été adressée par écrit à AID 64 et date de moins de 1 an.
- Elle a donné lieu à un traitement que le bénéficiaire a considéré comme insatisfaisant ou n’a donné lieu à aucun traitement, ni réponse par AID 64.
Les informations sur le processus de médiation peuvent être consultées sur le www.anm-conso.com ou en appelant au 01 46 81 20 95.
En tout état de cause, le bénéficiaire peut solliciter une médiation soit en se connectant sur le site internet www.anm-conso.com ou par courrier à 2 Rue de Colmar 94300 Vincennes.
3.3. Pièces nécessaires au dépôt de la demande
Lors de la saisine, les informations nécessaires à l’ANM Conso sont les suivantes :
- Les coordonnées de l’association concernée : raison sociale, code postal, ville ;
- Ses coordonnées : nom, prénom, téléphone et/ou adresse mail, adresse postale ;
- La nature de la demande : exposé et description de son litige ;
- Toutes les pièces et les documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du litige, le cas échéant,
- Les échanges intervenus avec l’association attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès de l’association concernée,
- Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.
- En cas de représentation par un tiers (association de consommateurs, avocat, etc.) la procuration délivrée à celui-ci.
Enfin, à l’issue de ce dépôt, la demande fera l’objet d’une étude de recevabilité avant tout traitement. Le médiateur reviendra alors vers le demandeur pour lui communiquer la suite donnée.
ANM Conso Siège Social :
2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes – SIRET : 50801131900029
Association Loi 1901 déclarée par la Préfecture de Paris en date du 20/09/1993
Référencée auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
DGCRF Télédoc 063,
59 Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
4. Droits d’auteurs et propriété intellectuelle
Ce site est la propriété de l’Association AID 64 qui est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle. Ce site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle, au même titre que la structure générale du site, le graphisme ainsi que les éléments accessibles sur le site (formulaires, textes, photographies, images…).
Sauf autorisation écrite préalable de l’Association AID 64, le site et les informations qui y figurent ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, transmis, publiés sur quelques supports que ce soit, ni exploités en tout ou partie à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées.
Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité de l’Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Crédit photo : Association AID 64, Freepik